Dernière mise à jour : 20 septembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet accessible à l’adresse www.episode31.com (ci-après le « Site »), édité par la société ALMYKA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 921 409 190 RCS Paris, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR 43942668773 (ci-après le « Vendeur »).
Le Site permet à la société ALMYKA, sous la marque commerciale Episode31, de proposer à la vente des compléments alimentaires destinés à des consommateurs et non-professionnels, ainsi que, le cas échéant, la souscription à des abonnements donnant droit à l’expédition récurrente de Produits.
Le directeur de la publication du Site est Episode31, joignable à l’adresse suivante : contact@episode31.com.
Le Site est hébergé par la société OVH.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des Produits proposés sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition et sont accessibles à tout moment sur le Site.
Toute Commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni condition, celles-ci prévalant sur tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits de la marque Episode31, éditée par la société ALMYKA, sur le site www.episode31.com (ci-après le « Site »).
En passant commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
1.1 Définitions.
Aux fins des présentes conditions générales de vente (les « CGV ») :
-
le « Vendeur » désigne la société ALMYKA, exploitant la marque Episode31, éditrice du site www.episode31.com (le « Site ») ;
-
le « Client » désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, au sens du Code de la consommation, achetant des Produits à des fins strictement personnelles ;
-
les « Produits » désignent les articles proposés à la vente sur le Site ;
-
la « Commande » désigne toute vente à distance conclue entre le Vendeur et le Client via le Site.
1.2 Objet.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance de Produits conclues sur le Site entre le Vendeur et le Client.
1.3 Acceptation des CGV.
Les CGV s’appliquent à toute Commande passée sur le Site. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
1.4 Opposabilité – hiérarchie.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment tout contenu commercial, support marketing ou version antérieure, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Vendeur.
1.5 Version applicable.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version mise à jour est applicable aux Commandes passées postérieurement à sa mise en ligne.
1.6 Capacité – destination des Produits.
Le Client déclare être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Les Produits sont exclusivement destinés à des consommateurs ou non-professionnels pour leurs besoins personnels. Le Client déclare agir en tant que consommateur final et s’interdit toute revente à des fins commerciales.
1.7 Prévention des achats professionnels – quantités.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande présentant des quantités anormalement élevées ou laissant raisonnablement supposer un usage professionnel ou une revente non autorisée.
2. Accès au Site
2.1 Accès et disponibilité.
Le Site est en principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24) et sept jours sur sept (7 j/7). Toutefois, l’accès au Site peut être interrompu, suspendu ou limité à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’amélioration des services, ou en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Vendeur.
2.2 Fonctionnement du Site.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs, de bugs ou d’interruptions, ni qu’il fonctionnera de manière continue et sans incident. Le Site peut faire l’objet de périodes d’indisponibilité, totales ou partielles, pour des raisons techniques, opérationnelles ou commerciales.
2.3 Obligation de moyens – Responsabilité.
Compte tenu des limites inhérentes aux technologies de communication électronique, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité et le fonctionnement du Site. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant notamment d’une indisponibilité temporaire du Site, d’un dysfonctionnement technique, d’un problème de connexion ou de transmission des données, d’une interruption du réseau, ou plus généralement de tout événement imputable à un tiers, au Client, à un fait extérieur ou à un cas de force majeure.
2.4 Évolutions du Site.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou mettre à jour le Site et/ou ses contenus à tout moment, notamment pour des motifs techniques, réglementaires, commerciaux ou d’amélioration de l’expérience utilisateur. Lorsque ces évolutions n’affectent pas de manière substantielle et négative les conditions d’accès ou d’utilisation du Site, elles s’imposent au Client sans qu’une information préalable ou une acceptation spécifique ne soit requise.
3. Inscription sur le Site – Compte Client
3.1 Création de Compte.
Pour passer une Commande, le Client peut être amené à créer un compte personnel (le « Compte Client ») sur le Site. Le Compte Client regroupe notamment les informations nécessaires à l’identification du Client (nom, prénom), à la prise de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) et à la gestion des Commandes (adresses de livraison et de facturation). Les champs signalés comme obligatoires doivent être complétés afin de permettre le traitement et la bonne exécution des Commandes.
3.2 Validation de l’inscription.
L’inscription est effective après validation du formulaire par le Client. Un e-mail de confirmation peut être adressé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.
3.3 Exactitude et mise à jour des informations.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte Client, et à les actualiser sans délai en cas de modification. En cas d’erreur ou d’omission dans les coordonnées fournies, notamment l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits ou des retards qui pourraient en résulter.
3.4 Identifiants – Sécurité.
Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute action ou Commande réalisée via le Compte Client est réputée effectuée par le Client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée des identifiants, le Client s’engage à modifier son mot de passe sans délai et à en informer le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à toute mesure de sécurité appropriée en cas de risque avéré.
3.5 Capacité – Âge.
En créant un Compte Client, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique requise pour contracter.
3.6 Unicité du Compte.
Sauf accord exprès du Vendeur, un seul Compte Client est autorisé par personne physique et par adresse e-mail. En cas de création de comptes multiples, le Vendeur se réserve le droit de procéder à leur fusion ou à leur suppression, après information du Client.
3.7 Suspension ou suppression du Compte.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout Compte Client en cas de violation des présentes CGV, d’usage frauduleux ou illicite, d’atteinte à la sécurité du Site, de fourniture d’informations manifestement inexactes, ou pour tout autre motif légitime. Le Client en sera informé, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité ou à la prévention de la fraude.
3.8 Protection des données personnelles.
Les données personnelles communiquées dans le cadre de la création et de la gestion du Compte Client sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité Episode31, accessible sur le Site.
4. Produits
4.1 Description et caractéristiques essentielles.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits sur leur page dédiée au jour de la consultation par le Client. Sont notamment indiquées, dans la mesure du possible, leurs caractéristiques essentielles, telles que la composition, la liste des ingrédients et allergènes, la quantité nette, les conditions et précautions d’emploi, ainsi que les conditions de conservation.
Les photographies, vidéos et éléments graphiques sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Malgré le soin apporté à leur présentation, des variations mineures de rendu peuvent exister en raison des contraintes liées à l’affichage numérique. Le Client en est informé et l’accepte.
4.2 Nature des Produits – Compléments alimentaires.
Les Produits commercialisés sur le Site sont des compléments alimentaires et non des médicaments. Ils ne se substituent ni à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain, et n’ont pas vocation à diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, les Produits font l’objet d’une déclaration préalable auprès des autorités compétentes, notamment via le portail TéléIcare de la DGCCRF pour la France.
4.3 Précautions d’emploi – Responsabilité du Client.
Le Client demeure seul responsable de la connaissance de ses besoins nutritionnels, de ses intolérances, allergies, contre-indications et, plus généralement, de son état de santé. Il lui appartient, avant toute consommation, de vérifier la compatibilité des Produits avec sa situation personnelle et, le cas échéant, de solliciter l’avis d’un professionnel de santé, notamment en cas de grossesse ou d’allaitement, de traitement médical en cours ou de pathologie connue.
Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’emploi mentionnées sur l’étiquetage, incluant la portion journalière recommandée, le mode de préparation, la date de durabilité minimale ainsi que les conditions de conservation. Une utilisation inappropriée ou excessive des Produits est susceptible d’entraîner des effets indésirables.
4.4 Informations mises à disposition – Limites.
Les informations, contenus éditoriaux, articles, retours d’expérience, résultats d’études ou documents pédagogiques éventuellement mis à disposition sur le Site ont une finalité strictement informative. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une recommandation personnalisée, et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé.
Le Vendeur ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence totale d’erreurs des informations diffusées, sous réserve des informations obligatoires imposées par la réglementation en vigueur.
4.5 Disponibilité – Gestion des stocks.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilité sont mises à jour de manière automatisée. Toutefois, une erreur de mise à jour peut survenir, quelle qu’en soit l’origine.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix :
(a) le remboursement intégral des sommes versées ;
(b) l’émission d’un avoir ;
(c) un nouveau délai estimatif de livraison.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits dans le cadre d’un abonnement, le Client peut obtenir le remboursement des sommes prélevées au prorata, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande.
4.6 Qualité – Retours conditionnés à l’intégrité des Produits.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité sanitaire, seuls les Produits intacts, non ouverts, non descellés et non endommagés peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un retour et d’une remise en stock, conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux présentes CGV. L’intégrité du conditionnement est systématiquement vérifiée avant toute acceptation de retour.
4.7 Refus de Commande pour motif légitime.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande présentant un caractère anormal, passée de mauvaise foi, comportant des quantités manifestement excessives, ou pour tout motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou d’indices sérieux de revente non autorisée.
4.8 Évolution de l’offre et des formulations.
Sans porter atteinte aux droits du Client pour les Commandes déjà validées, le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer son offre, notamment les gammes, formulations ou packagings, pour des raisons techniques, réglementaires ou d’amélioration de la qualité.
Toute modification substantielle affectant un Produit commandé sera portée à la connaissance du Client avant expédition. En cas de désaccord, le Client pourra annuler la Commande du Produit concerné et obtenir le remboursement des sommes correspondantes.
5. Modalités de commande — Commande unique et Abonnements
5.1 Typologies d’achat.
La Commande peut porter, selon le choix du Client, sur :
-
une livraison unique d’un ou plusieurs Produits (ci-après la « Commande Unique ») ;
-
un abonnement (ci-après l’« Abonnement »), consistant en l’expédition récurrente de Produits, à la fréquence indiquée sur le Site lors de la souscription (mensuelle par défaut sauf indication contraire), et ce jusqu’à résiliation par le Client ou par le Vendeur dans les conditions prévues aux présentes CGV.
5.2 Parcours de commande (double-clic).
Pour passer une Commande, le Client suit les étapes successives indiquées sur le Site :
(a) accéder au Site ;
(b) sélectionner le(s) Produit(s) et cliquer sur « Ajouter au panier » ;
(c) vérifier le contenu du panier et corriger, le cas échéant, les erreurs (quantités, variantes, adresses) ;
(d) valider le panier, le mode de livraison et le prix total toutes taxes comprises ;
(e) se connecter à son Compte Client ou en créer un si nécessaire ;
(f) renseigner ou confirmer les adresses de livraison et de facturation ;
(g) procéder au paiement via les moyens sécurisés proposés sur le Site (notamment carte bancaire via prestataire de paiement, PayPal ou tout autre moyen indiqué).
En cas d’inactivité prolongée lors de la navigation, la sélection effectuée peut ne plus être conservée et le Client pourra être invité à reprendre sa Commande.
5.3 Validation de la Commande – Signature électronique.
La confirmation finale de la Commande, après acceptation des présentes CGV, vaut signature électronique et formation du contrat, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
La vente est réputée définitive après l’acceptation du paiement par le prestataire concerné et l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation de Commande par le Vendeur.
5.4 Confirmation et suivi.
Le Client reçoit par voie électronique :
-
une confirmation de la prise en compte du paiement ;
-
un e-mail récapitulatif de Commande mentionnant notamment les Produits commandés, leur prix, les frais applicables et les quantités ;
-
puis, lors de l’expédition, un avis d’envoi accompagné, le cas échéant, d’un lien de suivi.
La facture est transmise ou rendue disponible sous format électronique.
5.5 Exactitude des informations communiquées.
Le Client garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations fournies lors de la Commande, notamment en ce qui concerne son identité, ses coordonnées et ses adresses. En cas d’erreur ou d’omission rendant la livraison impossible ou retardée, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée et les frais de réexpédition éventuellement nécessaires pourront être mis à la charge du Client.
5.6 Refus ou annulation pour motif légitime.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer un Produit du Site, de modifier un contenu ou de refuser ou annuler toute Commande pour motif légitime, notamment en cas :
-
de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ;
-
d’indices sérieux de fraude, de tentative de fraude ou de mauvaise foi ;
-
de quantités anormalement élevées laissant présumer une revente non autorisée ;
-
d’indisponibilité des Produits conformément à l’article « Produits ».
Dans ces hypothèses, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables liées à ce refus ou à cette annulation, dès lors qu’ils sont justifiés.
5.7 Spécificités de l’Abonnement.
(a) Fréquence, contenu et prix. La fréquence d’expédition, le contenu de l’Abonnement et le prix toutes taxes comprises par cycle sont indiqués sur le Site lors de la souscription.
(b) Prélèvements récurrents. À chaque échéance, le moyen de paiement enregistré par le Client est débité automatiquement du montant dû, après envoi d’une information récapitulative selon les modalités précisées sur le Site.
(c) Modification, suspension et résiliation. Le Client peut modifier, suspendre ou résilier son Abonnement à tout moment avant l’échéance suivante, directement depuis son Compte Client, selon les conditions et délais indiqués sur le Site.
(d) Indisponibilité d’un Produit d’Abonnement. En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit inclus dans un Abonnement, le Vendeur en informe le Client et procède, au choix, à un remboursement des sommes prélevées au prorata dans un délai de quatorze (14) jours, à une substitution proposée et acceptée par le Client, ou à l’annulation de l’échéance concernée.
(e) Évolutions tarifaires futures. Toute modification de prix n’affecte pas les cycles d’Abonnement déjà confirmés. Pour les cycles futurs, le Vendeur peut ajuster les prix, notamment en cas d’évolution des coûts (matières premières, transport, fiscalité), après information préalable du Client, lequel dispose alors de la faculté de résilier l’Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification.
5.8 Disponibilité des Produits – Erreur de mise à jour.
Les Commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’erreur de mise à jour automatisée rendant un Produit indisponible après validation de la Commande, le Vendeur en informe le Client et lui propose un remboursement, un avoir ou un nouveau délai de livraison, conformément à l’article « Produits ».
5.9 Preuve et archivage.
Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que celles conservées par les prestataires de paiement (journaux de commande, confirmations, factures, échanges), constituent la preuve des transactions réalisées. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.
5.10 Prix et paiement – Rappel.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le paiement est exigible comptant lors de la validation de la Commande, via les moyens sécurisés proposés sur le Site. Les conditions détaillées relatives aux prix et au paiement figurent aux articles « Prix » et « Conditions de paiement » des présentes CGV.
6. Livraison
6.1 Zone de livraison.
Les Produits sont livrés dans la zone géographique indiquée sur le Site au moment de la Commande. Cette zone est susceptible d’évoluer à tout moment. Si l’adresse renseignée par le Client n’entre pas dans la zone couverte, l’information est communiquée lors de la saisie de l’adresse de livraison. Des livraisons hors zone peuvent, le cas échéant, faire l’objet de conditions particulières ; le Client est alors invité à contacter le Vendeur afin d’en connaître les modalités.
6.2 Adresse de livraison – Exactitude.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Cette adresse doit être complète, exacte et suffisamment précise (numéro, bâtiment, code d’accès, interphone, etc.). Sauf indication contraire sur le Site, les livraisons ne sont pas effectuées en boîtes postales ni dans des établissements hôteliers.
Le Client demeure seul responsable des informations communiquées. En cas d’erreur ou d’imprécision rendant la livraison impossible ou retardée, les conséquences et frais éventuels de réexpédition sont à la charge du Client.
6.3 Délais de livraison – Caractère indicatif.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et exprimés en jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés).
Le délai court à compter du premier jour ouvré suivant :
(a) la validation du paiement pour une Commande Unique ;
(b) la date d’échéance de l’Abonnement pour les livraisons récurrentes.
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour expédier les Commandes dans les meilleurs délais, généralement compris entre vingt-quatre (24) heures et sept (7) jours ouvrés selon l’option choisie, sans que cela constitue un engagement de résultat.
6.4 Retard de livraison – Droit de résolution.
Conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de non-livraison des Produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la Commande, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut résoudre la vente. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
6.5 Transfert de possession et des risques.
La livraison s’entend du transfert de la possession physique des Produits au Client ou au tiers désigné par lui. Lorsque le Vendeur assure l’acheminement, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client au moment de la remise des Produits, telle qu’attestée par le suivi du transporteur ou le récépissé de livraison.
6.6 Transporteur – Force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions imputables au transporteur, à des dysfonctionnements des réseaux de communication, ou à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
6.7 Changement d’adresse.
En cas de modification de l’adresse de livraison, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la préparation de l’envoi suivant, qu’il s’agisse d’une Commande Unique ou d’un Abonnement. À défaut, la livraison pourra être effectuée à l’ancienne adresse sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
6.8 Vérification à la livraison – Réserves.
Lors de la réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, Produits manquants ou détériorés), le Client doit :
(a) formuler des réserves précises et caractérisées sur le document de livraison et, le cas échéant, refuser le colis ;
(b) confirmer ces réserves auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables par courrier recommandé avec accusé de réception, et en adresser une copie au Vendeur.
À défaut de réserves conformes, la livraison est réputée acceptée sans réserve au titre des dommages apparents, sans préjudice des garanties légales applicables.
6.9 Colis non livrable – Non-retrait.
En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client (adresse erronée, absence de retrait dans les délais impartis en point relais ou bureau de poste, refus injustifié), le colis pourra être retourné au Vendeur. Une nouvelle expédition pourra être proposée aux frais du Client.
En cas de second retour, aucune nouvelle expédition ne sera effectuée. Le prix des Produits non ouverts et non périssables pourra, le cas échéant, être remboursé, déduction faite des frais logistiques effectivement supportés, dans le respect des règles relatives au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
6.10 Suivi de livraison.
Le Client peut suivre l’acheminement de sa Commande via son espace personnel sur le Site et/ou grâce aux notifications de suivi transmises par le Vendeur ou le transporteur.
6.11 Frais de livraison.
Les frais de livraison varient notamment en fonction du poids, du volume, de la destination, du mode d’expédition et du transporteur sélectionné. Ils sont indiqués avant la validation de la Commande, toutes taxes comprises, et soumis à l’acceptation du Client.
Dans le cadre d’un Abonnement, une évolution des frais peut intervenir en cas de changement d’adresse ou de destination ; le Client en est informé préalablement.
6.12 Périodes d’activité exceptionnelle.
Lors de périodes de forte activité (lancement de Produits, opérations promotionnelles, fin d’année), les délais indicatifs de livraison peuvent être exceptionnellement allongés, dans la limite de dix (10) jours ouvrés supplémentaires. Le Vendeur s’efforce d’en informer le Client et d’actualiser les estimations sur le Site.
7. Droit de rétractation – Retours & remboursements
7.1 Principe (Client consommateur).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité :
-
pour une Commande Unique : à compter de la réception du ou des Produits ;
-
pour un Abonnement : à compter de la réception du premier envoi.
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Exceptions légales – Produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de santé.
Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, dès lors qu’ils ont été ouverts par le Client après la livraison.
En conséquence, seuls les Produits intacts, non ouverts, non descellés, non utilisés, non endommagés et complets (incluant le cas échéant le scoop et tout accessoire), dans leur emballage d’origine, peuvent faire l’objet d’un retour et d’un remboursement.
7.3 Notification de la rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours :
-
par e-mail à l’adresse : contact@episode31.com ;
-
ou par courrier postal à l’adresse figurant dans les Mentions légales ;
-
ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation (date d’envoi) incombe au Client.
7.4 Retour des Produits – Délais et état.
Après notification de sa décision de se rétracter, le Client renvoie le ou les Produits concernés, à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification.
Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non descellés, non utilisés, non endommagés, complets et dans leur emballage d’origine.
Les Produits ouverts, descellés, détériorés, salis, incomplets ou ne permettant pas une remise sur le marché à l’état neuf ne pourront donner lieu à remboursement.
7.5 Frais de retour et frais de livraison initiaux.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client et ne sont pas remboursés par le Vendeur, sauf accord exprès de ce dernier.
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la Commande.
Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le surcoût lié à ce mode de livraison n’est pas remboursé.
Les frais supplémentaires résultant d’une adresse erronée, d’un non-retrait du colis ou d’un retour imputable au Client restent à la charge de ce dernier (cf. article « Livraison »).
7.6 Remboursement – Délais et modalités.
Le remboursement des Produits valablement retournés est effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la première des deux dates suivantes :
(a) la récupération effective des Produits par le Vendeur ;
(b) la réception par le Vendeur d’une preuve d’expédition des Produits fournie par le Client.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaire pour lui.
Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
7.7 Effets sur l’Abonnement.
L’exercice du droit de rétractation sur le premier envoi d’un Abonnement entraîne la résiliation de l’Abonnement.
Pour les cycles d’Abonnement ultérieurs déjà expédiés, l’exercice du droit de rétractation s’effectue dans les mêmes conditions que pour une Commande Unique.
7.8 Produits non conformes ou endommagés (hors rétractation).
Indépendamment du droit de rétractation, en cas de livraison d’un Produit endommagé ou non conforme, le Client est invité à formuler des réserves lors de la livraison conformément à l’article « Livraison » et à contacter le service client dans un délai raisonnable, en joignant tout élément justificatif utile (photographies, description).
Selon la situation, le Vendeur procédera, sans frais pour le Client, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du Produit concerné, conformément aux garanties légales applicables
8. Responsabilité – Garanties légales
8.1 Conformité réglementaire.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux compléments alimentaires. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison et d’émettre, le cas échéant, les réserves prévues à l’article « Livraison ».
8.2 Garanties légales applicables de plein droit.
Indépendamment du droit de rétractation, les Produits bénéficient de plein droit et sans frais pour le Client :
(i) de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ;
(ii) de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
8.3 Garantie légale de conformité – Rappel des droits.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, le Vendeur peut imposer cette dernière.
La présomption d’antériorité du défaut s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, le délai de rétractation est interrompu et un nouveau délai court à compter de la délivrance du Produit conforme.
8.4 Garantie légale des vices cachés – Rappel des droits.
Le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Client doit démontrer l’existence d’un défaut caché rendant le Produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.
Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du Produit contre remboursement du prix) ou une réduction du prix.
8.5 Modalités pratiques de mise en œuvre des garanties.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client contacte le service client en indiquant les références de la Commande, une description précise du défaut constaté et, le cas échéant, tout justificatif utile (photographies, documents).
Après analyse de la demande :
(i) en cas de non-conformité, le Produit est réparé, remplacé ou remboursé, sans frais pour le Client ;
(ii) en cas de vice caché reconnu, le Client bénéficie d’un remboursement total ou partiel conformément à l’option légale choisie.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’accord du Vendeur et, le cas échéant, de la restitution du Produit. Les frais raisonnables de retour sont alors pris en charge par le Vendeur.
8.6 Exclusions de responsabilité et de garantie.
La responsabilité du Vendeur et les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment :
-
d’une mauvaise utilisation des Produits ou du non-respect des précautions et conditions d’emploi ;
-
d’un usage professionnel ou d’une revente non autorisée ;
-
d’une négligence, d’un défaut de conservation ou d’une usure normale ;
-
d’un accident ou d’un fait imputable à un tiers ;
-
d’informations erronées fournies par le Client ;
-
d’un cas de force majeure.
8.7 Limitation de responsabilité.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public et des garanties légales précitées, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles subis par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant toutes taxes comprises de la Commande concernée.
Sont exclus, notamment, les dommages indirects tels que pertes de profit, pertes de données, pertes d’exploitation, préjudice d’image, perte de chance ou préjudice moral.
8.8 Informations et contenus du Site.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits diffusés sur le Site sont fournis à titre informatif, sans garantie autre que celles imposées par la loi.
Le Client demeure responsable de l’usage qu’il fait du Site et de la mise en place des moyens nécessaires à la protection de son équipement et de ses données (notamment antivirus et pare-feu).
9. Propriété intellectuelle
9.1 Titularité des droits.
Le Vendeur est et demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents au Site et à ses contenus, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les droits d’auteur, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, dessins et modèles, bases de données, savoir-faire, ainsi que les droits portant sur les Produits, leurs formulations, packagings, chartes graphiques, visuels, textes, photographies, vidéos, contenus éditoriaux et techniques.
9.2 Utilisation interdite sans autorisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de tout élément du Site ou des Produits, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment aux articles L.335-2 et suivants, L.521-1 et suivants et L.716-1 et suivants.
9.3 Absence de cession de droits.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession, transfert ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Toute utilisation de la marque Episode31, de ses logos, signes distinctifs ou de tout élément protégé appartenant au Vendeur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation écrite, expresse et préalable du Vendeur.
9.4 Distribution et revente non autorisées.
La distribution, la commercialisation ou la revente des Produits en dehors du Site ou des canaux expressément autorisés par le Vendeur est strictement interdite. Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire, notamment judiciaire, à l’encontre de toute revente ou utilisation non autorisée des Produits ou de ses éléments protégés.
10. Données à caractère personnel
10.1 Conformité réglementaire.
Les données à caractère personnel des Clients sont collectées et traitées par le Vendeur dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et de la loi française n°78-17 dite « Informatique et Libertés ».
10.2 Politique de confidentialité.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, incluant notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes concernées, destinataires, transferts éventuels hors Union européenne et la gestion des cookies, sont précisées dans la Politique de confidentialité Episode31, accessible à tout moment sur le Site.
10.3 Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
11. Preuve – Archivage – Signature électronique
11.1 Preuve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur, ainsi que celles conservées par les prestataires techniques et de paiement (journaux de commande, confirmations, courriels, factures), constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
11.2 Archivage.
Les bons de commande et factures sont archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable, conforme aux exigences légales, et peuvent être produits à titre de preuve.
11.3 Signature électronique.
La validation finale de la Commande par le Client vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.
12. Imprévision
12.1 Principe.
Les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil. Chacune s’engage à exécuter ses obligations contractuelles, même en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution plus onéreuse.
12.2 Exception de résolution.
Toutefois, si le changement de circonstances imprévisibles est définitif ou se prolonge au-delà d’un (1) mois, chacune des parties pourra solliciter la résolution de la vente ou de l’Abonnement concerné, sans indemnité.
13. Force majeure
13.1 Définition.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil rendant impossible l’exécution du contrat, notamment grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, troubles civils, actes de guerre ou de terrorisme, épidémies ou pandémies, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, séismes, pannes massives d’énergie ou de réseaux de télécommunication, décisions administratives, restrictions légales ou cyberattaques majeures.
13.2 Effets.
L’exécution des obligations des parties est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Les délais recommencent à courir à compter de la cessation de cet événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier la transaction concernée sans indemnité.
14. Clause de sauvegarde
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Les parties s’efforceront de substituer à la clause invalide une clause juridiquement valable et économiquement équivalente.
15. Transfert des droits et obligations
15.1 Cession par le Vendeur.
En cas de cession totale ou partielle de l’activité du Vendeur, notamment en cas de fusion, scission, apport ou cession de fonds de commerce ou d’actifs, les droits et obligations résultant des présentes CGV seront transférés au cessionnaire et resteront opposables au Client.
15.2 Cession par le Client.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGV sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
16. Langue – Droit applicable – Juridiction compétente
16.1 Langue.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
16.2 Droit applicable.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
16.3 Juridiction compétente.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation (modèle)
À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous.
Commande n° : …
Produit(s) : … (quantité, référence)
Commandée le : … / Reçue le : …
Nom : …
Adresse : …
E-mail : …
Je certifie que le ou les Produit(s) sont non ouverts, non descellés et en état d’origine.
Date : …
Signature (uniquement en cas d’envoi papier)
Adresse de retour : à convenir après contact avec le service client.